Page 47 - Fishery_Regimes_2005

EMPAFISH Booklet nº 2 Fishery regimes in Atlanto-Mediterranean European MPAs

Fishing regulations:

Arrêté Préfectoral n°6/83 portant création d’une zone interdite sur le littoral
de la commune de Carry le Rouet et Arrêté n°08 du 17/01/83 portant
interdiction de pêche, plongée et chasse sous-marine dans une zone
située sur le littoral de la commune de Carry le Rouet-quartier des
Affaires Maritimes de Marseille;
Arrêtés de concession de cultures marines n°164 du 23/12/94, n°17/CM-28
du 28/02/89 et n°292 du 31/12/85 pour la réserve de Carry le Rouet ;
Arrêté Préfecture Maritime n°43/95 du 04/10/95 et n°7/98 du 03/0398 pour
la réserve de Carry le Rouet;
Arrêté de concession de cultures marines n°17 du 14/05/96 portant
autorisation d’exploitation de cultures marines pour la concession de la
zone marine protégée et de récifs artificiels devant le Cap Couronne
« dans un but expérimental de protection, de conservation et de
régénération des fonds », « toute forme de pêche, le mouillage et le
dragage sont interdits, la plongée y est également interdite »;
Arrêté ministériel de réserve-cantonnement de pêche du 12/02/98 (JO du
21/02/98) renouvelant les arrêtés du 27/04/95 et du 08/09/87 portant
renouvellement et extension d’une réserve de pêche sur le littoral du
département des Bouches du Rhône (communes de Carry le Rouet et
de Martigues;
Arrêté préfectoral de concession du 15/12/03 (Concession d'Endigage et
d'Utilisation des Dépendances du DPM de 10 000 ha) « …accordée au
profit du Syndicat Mixte Parc Marin de la Côte Bleue pour l’implantation
et la conservation de récifs artificiels… », « le Syndicat mixte du Parc
Marin est autorisé à gérer 2 secteurs réglementés du domaine public
maritime: un de 85 ha à Carry le Rouet, un de 210 ha au droit du Cap
Couronne »
Arrêté du Ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et de la
ruralité du 16/12/04 - portant renouvellement des réserves de pêche
dans le département des Bouches-du-Rhône devant les communes de
Carry-le-Rouet et de Martigues et y "interdisant la Pêche sous toutes
ses formes";
Arrêté du Préfet Maritime n°048/2005 du 25/07/05 faisant suite aux arrêtés
préfectoraux 7/98 du 03/03/98 pour la commune de Carry le Rouet et
3/97 du 21/02/97 pour la commune de Martigues– réglementant la
plongée sous-marine, le mouillage des navires et embarcations à
l’intérieur de deux zones protégées sur le littoral de la commune de
Carry-le-Rouet et la communes de Martigues.

Database reference:

Not available

Contact: Frédéric Bachet - Manager
Observatoire - Plage du Rouet
31, avenue Jean bart - B.P. 42
13620 Carry-le-Rouet
Tel: +33 4.42.45.45.07
Fax: +33 4.42.44.98.06
Email: bachet.frederic@parcmarincotebleue.fr
http://www.parcmarincotebleue.fr

37